Dégâts des eaux : comme en auto, il existe un "Constat Amiable"
Vincent DUROUSSEAU DUGONTIER
Lorsque plusieurs parties sont concernées par un dégât des eaux, voisins, occupant et copropriété, les conventions "cidre" et "cidre cop" s'appliquent.
Elle prévoit une indemnisation directe par son assureur pour les dommages matériels inférieurs à 1600 €.
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les assureurs ont signé entre eux une convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours), puis plus récemment une convention CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).
Les parties concernées (voisin du dessus qui a laissé couler sa baignoire et vous, en dessous par exemple) rempliront un constat amiable que lui remettront l'assureur de la victime.
Celui-ci prendra l’initiative d’envoyer un expert.
Chacun remettra un exemplaire du constat à son assureur.
Ce constat peut également servir de déclaration en l'absence de tiers.
Pour en savoir plus lire les pièces jointes :
