ETHYLOTEST OBLIGATOIRE : PLUS MAINTENANT !
Didier Bassot Leriche
DECRET N° 2012-284 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 FEVRIER 2012
(01.01.2013)NEWS !!!! : REPORT AU 1ER MARS 2013, de la verbalisation pour défaut d'éthylotest dans un véhicule à moteur !
Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) doit justifier d'un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement.
Cette nouvelle mesure entre au vigueur au 1er juillet 2012.
Le défaut de présentation immédiate de l'éthylotest en cas de contrôle des forces de l'ordre sera sanctionné
à partir du 1er novembre 2012, d'une amende de 11 €.
CONSEIL PRATIQUE : Pensez à avoir 2 éthylotests à dispostion.