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Didier BASSOT
Christophe COTTILLE
Cabinet de Sablé-sur-Sarthe
2, Quai National
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72303 SABLE SUR SARTHE Cedex
Tél : 02 43 95 01 91

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ETHYLOTEST OBLIGATOIRE : PLUS MAINTENANT !

DECRET N° 2012-284 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 FEVRIER 2012


ETHYLOTEST OBLIGATOIRE : PLUS MAINTENANT !
(07.02.2013)NEWS !!!! : APRES AVOIR ETE REPORTé AU 1ER MARS 2013, L'ETHYLOTEST N'EST PLUS OBLIGATOIRE !

(01.01.2013)NEWS !!!! : REPORT AU 1ER MARS 2013, de la verbalisation pour défaut d'éthylotest dans un véhicule à moteur !

Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, (véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3) doit justifier d'un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement.

Cette nouvelle mesure entre au vigueur au 1er juillet 2012.

Le défaut de présentation immédiate de l'éthylotest en cas de contrôle des forces de l'ordre sera sanctionné
à partir du 1er novembre 2012
, d'une amende de 11 €.

CONSEIL PRATIQUE :  Pensez à avoir 2 éthylotests à dispostion.


Didier Bassot Leriche

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