L’Accord National Interprofessionnel (ANI) : loi du 14 juin 2013.
Cette loi prévoit la généralisation de la couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés, au plus tard le 1er janvier 2016 avec la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés.
Cette généralisation impose la mise en place d'un contrat collectif avec un socle minimum de garanties, et une prise en charge minimum de 50 % par l’employeur.
Cette loi prévoit la généralisation de la couverture santé complémentaire obligatoire pour les salariés, au plus tard le 1er janvier 2016 avec la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés.
Cette généralisation impose la mise en place d'un contrat collectif avec un socle minimum de garanties, et une prise en charge minimum de 50 % par l’employeur.
| Cibles |
 Cœur de cible : TPE / PME de 1 à 20 personnes (par régime) |